Paris


16/11/17

Les méthodes de recrutement à l’épreuve de l’obligation de non-discrimination

Closing the dealPlusieurs études récentes montrent que les pratiques discriminatoires à l’embauche fondées sur un ou plusieurs des 24 critères illicites visés à l’article L1132-1 du Code du travail restent une réalité en France et sont loin d’avoir disparues.

En dépit d’un durcissement de la réglementation, d’une sévérité croissante de la jurisprudence en la matière et de la multiplication des campagnes publiques de sensibilisation, les entreprises et cabinets de recrutement sur le territoire national peinent à modifier leurs pratiques. Lire la suite

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15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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08/11/17

Impact of Brexit on the pharmaceuticals industry and biotechnologies

55315001 - european jigsaw puzzle with uk missing pieceAfter the financial sector and the automotive industry, it is now the pharmaceuticals industry that is concerned about the consequences of Brexit. The UK government has reassured automotive manufacturers that their industry would not be negatively impacted by Brexit. Companies in the pharmaceuticals industry would like their concerns to be heard in the same way. Lire la suite

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06/11/17

Changes made by Regulation (EU) 2015/2424 amending the Community Trademark Regulation

UPSTO, demande d'enregistrement de marque internationaleThe EU trade mark regulation (EU) 2015/2424 was amended on 23 March 2016. Some changes to the codified version of the EU trademark regulation (n° 2017/1001) as well as two pieces of secondary legislation (Implementing regulation (n° 2017/1431) and Delegated regulation (n° 2017/1430) came into force on 1rst October 2017. Lire la suite

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06/11/17

Changements apportés par le Règlement (UE) 2015/2424 modifiant le Règlement sur la marque communautaire

UPSTO, demande d'enregistrement de marque internationaleLe règlement (UE) 2015/2424 est entré en vigueur le 23 mars 2016. Une version codifiée du règlement sur les marques de l’Union européenne (n° 2017/1001) ainsi que deux parties de la législation secondaire (Règlement d’Exécution n° 2017/1431 et Réglementation Déléguée n° 2017/1430) ont subi des changements dont certains s’appliquent depuis le 1er octobre 2017. Lire la suite

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03/11/17

France: Corporate tax “exceptional surcharges” proposed for largest companies

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The French government on November 2, 2017 announced details of an “exceptional surcharges” to corporate income tax that would be intended at partly offsetting an estimated €10 billion in lost revenue as a result of a decision of the French Constitutional Court that held the 3% tax on distributions was unconstitutional.

The proposed surcharges are expected to raise approximately €5 billion in revenue. Lire la suite

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30/10/17

Affaire Intel : De nouvelles perspectives pour les entreprises en position dominante

intelL’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Intel était très attendu (6 septembre 2017, Intel, aff. C‑413/14 P), tant du fait de l’importance de l’amende infligée par la Commission dans cette affaire, que des conséquences pratiques qu’il pouvait avoir pour les entreprises en position dominante.

Tout d’abord, l’amende de 1,060 milliard d’euros prononcée à l’époque par la Commission européenne à l’encontre de la société Intel était la sanction financière la plus forte jamais imposée à l’encontre d’une entreprise individuelle. Elle a depuis été détrônée par l’amende record de 2,42 milliards d’euros infligée à Google en février dernier. Mais surtout, la CJUE devait se prononcer sur le régime juridique des rabais d’exclusivité d’une entreprise en position dominante. Lire la suite

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27/10/17

Pas de « maillon faible » dans la mise en œuvre du contrôle européen des concentrations

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Le 7 septembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a, dans l’affaire Austria Asphalt C-248/16, jugé que constitue une opération de concentration,  le contrôle en commun acquit sur une entreprise existante à la condition que l’entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. Lire la suite

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18/10/17

Lancement du Club FIDAL Chimie – Pharma – Cosmétique !

chimiePour le lancement du Club, nos clients du secteur Chimie – Pharma – Cosmétique étaient au Rendez-vous !

DAF, DRH, Directeur des achats, Directeur du contrôle de gestion, Chercheur ont pu assister en direct à une séance de CODIR ayant pour objet de déterminer le sort d’une gamme de produits déficitaires et s’il vaut mieux :

  • arrêter ;
  • céder ;
  • externaliser l’activité.

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14/11/2017

Paris – Fiscalité du financement

Fiscalité du financement
Paris – Mardi 14 Novembre 2017
FIDAL – Tour Prisma à 08h00-12h00

Au cours d’un petit-déjeuner, nos experts vous présenteront une vision concrète et opérationnelle des bonnes pratiques à adopter pour sécuriser la déductibilité des charges financières à l’aune :

  • De leur retour d’expérience sur les contrôles fiscaux ;
  • Des dernières décisions jurisprudentielles ; 
  • De l’évolution annoncée de la règlementation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

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