Paris


17/01/18

L’OCDE publie une carte interactive de la mise en œuvre des mesures BEPS dans le monde

Rénovation du dispositif de lutte contre la fraude fiscaleOn ne présente plus le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’OCDE et du G20. Lancé en 2013, ce projet vise à faire évoluer la fiscalité internationale en dotant les Etats d’outils normatifs pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale dans des domaines aussi variés que complexes (intérêts et charges financières, instruments et entités hybrides, prix de transfert, etc.). Lire la suite

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12/01/18

FIDAL renforce son expertise en Droit public avec l’arrivée d’Emmanuel Duru

duru_emmanuel_uedm8746_hdFIDAL renforce son offre de service à destination des collectivités locales et de leur écosystème (Société d’Economie Mixte, Groupement d’Intérêt Economique, associations, …) avec l’arrivée d’Emmanuel Duru au sein du département Droit Public dirigé par Jean-Sébastien Oriou. Lire la suite

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11/01/18

Nouvelle condamnation d’un laboratoire pour dénigrement : une spécificité française

team doctor working with laptop computer in medical workspace ofUn mois après avoir annoncé la saisine d’office pour avis et lancer une enquête sectorielle sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 25 millions d’euros, le laboratoire Janssen-Cilag France et sa maison mère Johnson & Johnson pour avoir empêché, puis limité le développement des médicaments génériques de Durogesic. Lire la suite

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09/01/18

Ordonnance réseau, c’est parti pour la réforme de la règlementation opposable aux créations, transferts et regroupements de pharmacie

Young female pharmacist reaching for medicinePubliée le 4 janvier, cette ordonnance était attendue depuis de très nombreux mois ! Mi-refonte et mi-réforme elle vient effectivement simplifier une partie des procédures et a focalisé dès les premières dispositions sur la définition de notions essentielles lors de l’examen de ces dossiers par les ARS, sources de trop de contentieux : les quartiers sont ainsi définis, l’optimisation de la desserte également, comme la notion d’abandon de la clientèle. Par ailleurs les ARS devront dans les schémas régionaux de santé identifier les besoins en médicaments. Lire la suite

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08/01/18

En EHPAD, comment concilier sécurité des résidents et liberté fondamentale d’aller et venir ?

vieillesseAmenées à accueillir des personnes de plus en plus dépendantes et présentant majoritairement des troubles du discernement, les EHPAD ne disposaient pas jusqu’à présent d’un dispositif précis leur permettant de pouvoir prendre des mesures susceptibles de sécuriser les conditions d’accompagnement des résidents au quotidien. Lire la suite

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21/12/17

Brexit : New headquarters for the European Medicines Agency and the European Banking Authority

57353021 - brexit conceptFollowing voting by secret ballot on 20 November 2017, the EU’s 27 European affairs ministers chose Amsterdam to welcome the headquarters for the European Medicines Agency (EMA), and Paris for the European Banking Authority (EBA).

The results of voting surprised everyone. If Lille’s submission to welcome the EMA’s headquarters was considered as one of the more serious, Paris seemed to have little chance up against Frankfurt, notably, to win that of the EBA. Lire la suite

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18/12/17

Vers une responsabilité systématique du distributeur importateur de produits fabriqués hors de l’Union européenne?

Le 24 octobre dernier, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (Lire ici) a rendu une décision, qui a mis en lumière la position de la Cour d’appel de Besançon sur les conditions de la responsabilité pénale des distributeurs, importateurs de produits cosmétiques et de compléments alimentaires au sein de l’Union Européenne. L’arrêt de la Cour d’appel est certes cassé par les Hauts magistrats, mais pour défaut de motifs (art. 593 du Code de procédure pénale), ce qui permettra à la Cour d’appel de renvoi de Dijon de reprendre à son compte la solution énoncée. D’où l’importance du raisonnement… Lire la suite

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09/01/2018

Paris – Digitalisation de la formation, adéquation des prix

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Digitalisation de la formation, adéquation des prix
Paris – Mardi 09 Janvier 2018

Tour Prisma, La Défense à 8h30-11h30

Cette double contrainte règlementaire et technologique conduisent les OPCA à adapter leur règles de prise en charge dans le respect des règles de transparence et des politiques de branches dont ils sont les dépositaires.

  • Comment prendre en charge une formation sans la présence d’un formateur, où le temps d’’apprentissage fluctue d’’un apprenant à l’’autre ?
  • Quel est le coût d’’une formation digitalisée ? Comment s’’amortit-elle ?
  • Comment respecter les règles du libre jeu de la concurrence tout en veillant à l’’adéquation des prix au marché ?
  • Les OPCA peuvent-ils financer les travaux de conception du digital learning ?

Voici quelques une des questions auxquelles, en partenariat avec OPENCLASSROOMS, nous essayerons ensemble de trouver des réponses pratiques et fiables.

Pour vous inscrire, cliquez ici

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15/12/17

Vers une remise en cause de l’interdiction de la revente à perte ?

L’interdiction de la revente à perte a-t-elle pour objectif premier la protection des consommateurs ou la régulation de la concurrence ? Si l’on opte pour la protection des consommateurs, l’interdiction de la revente à perte devrait disparaître de notre droit français. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt du 19 octobre 2017, certes rendu à l’encontre de l’Espagne par la Cour de justice de l’Union européenne, mais dont la solution est transposable en droit français. Lire la suite

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12/12/17

Brexit – Rapport des négociateurs sur les conditions de sortie (8 décembre 2017)

63549881 - brexit bremain uk eu referendum conceptComme nous l’avons rapporté dans un précédent blog, les négociateurs du Brexit  se sont mis d’accord pour présenter au Conseil Européen un rapport encourageant sur les trois domaines clefs de la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’UE :

  • La Protection des droits des citoyens de l’Union européenne au Royaume-Uni et des britanniques dans les pays membres de l’Union Européenne ;
  • Les relations avec l’Irlande ;
  • Le budget.

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